, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.354), Mmes [TJ] et [I], se plaignant de difficultés liées à l'usage d'un chemin permettant d'accéder aux parcelles dont elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elfi Bail, société en nom collectif, dont

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, telles qu'elles sont énoncées au mémoire en demande, et reproduites en

laquelle se trouve la société Armorique distribution, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Sur les trois premières branches du moyen unique, telles qu'elles

et contre elles en la même qualité ; qu'en opposant aux demandes de M.

A..., qui comportaient en elles-mêmes des contradictions puisqu'il déclarait tout à la fois que le cyclomoteur roulait à vive allure et tous feux éteints et qu'ils ne l'avait pas vu arriver, étaient

et 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 3 in fine) sur la forclusion par elles

résultant de l'arrêt de renvoi et auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que par ces seules mentions qui ne permettent pas de savoir si le président a lu les questions telles qu'elles

de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et que les attestations versées par les salariés, pourtant signées et accompagnées de pièces d'identité, ont été écartées des débats, au motif qu'elles

que tout préjudice, serait-il d'ordre esthétique, donne droit à réparation ; qu'en refusant d'indemniser le maître de l'ouvrage au titre des fissures constatées par l'expert, prétexte pris de ce qu'elles

ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ; qu'elles

X... ont bien été portées au compte-courant de la société Top Concept, ce qui impliquait, compte tenu de l'indivisibilité et de l'effet novatoire du compte-courant, qu'elles perdaient de ce fait, leur

poursuivies en paiement d'honoraires par la société d'expertise comptable Berdoati-Richardet (la société BRA); Attendu que les sociétés clientes font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elles

et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles

spécialement pas celui de l'instance au fond ; qu'en décidant que les diligences accomplies à l'occasion des opérations de l'expertise, postérieurement à la fin de l'instance en référé à l'issue de quoi elles

l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de la locataire, alors : « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles

l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles

auraient été dissimulées, ce qui aurait reporté le point de départ du délai de prescription au jour où elles ont été révélées, qu'elles figuraient à son dossier où elles étaient à la disposition du commissaire