S... coupable d'escroquerie commis du 17 mai 2016 au 31 mai 2016 à Vénissieux, alors : « 2°/ que l'escroquerie suppose que le procédé utilisé ait été déterminant de la remise de la chose ; qu'en entrant

calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale quand bien même ce texte n'édicte aucun mode de calcul, et en ne recherchant pas pour quelle activité entrant

Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements étaient fournis en application de l'article 67 a) de la loi fédérale sur l'entraide

suite de la cessation d'un marché, le nouveau prestataire soit tenu de reprendre un salarié anciennement "affecté" au marché repris, le prestataire sortant doit communiquer notamment au prestataire entrant

il ne saurait être tiré aucune conséquence du fait que l'élevage en barrique n'est lui-même pas mentionné comme pratique oenologique autorisée dans la mesure où le fût de chêne n'est pas un produit entrant

; que l'amende de 90 euros prononcée en répression de la contravention connexe sera confirmée ; "1 / alors que la charge de Ia preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé ; qu'en entrant

commis une infraction pénale constitue un fait suffisamment précis et déterminé susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en retenant, pour écarter la faute civile entrant

Selon le premier de ces textes, concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de

Selon le premier de ces textes, concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de

de la vente du véhicule en cause, à laquelle il avait été procédé par un autre salarié de la société qui l'employait, et qui ne lui avait, à cet égard, concédé aucune délégation de pouvoir ; qu'en entrant

de sorte qu'en prononçant cependant l'exequatur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1 du titre VII de l'entente franco-québécoise relative aux questions d'entraide

procédure civile, la cour d'appel n'aurait pas précisé les motifs pour lesquels, en dépit de ces énonciations, le rapport ne serait pas contradictoire , alors, qu'enfin, un motif d'ordre général, tiré de l'entraide

de base légale au regard de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 de la convention collective impose à l'entreprise entrante

le 7 septembre 2000 avait été obtenu par les manoeuvres dolosives de son cocontractant qui lui avait menti sur la valeur des bijoux mis en dépôt et lui avait tenu un discours et fait des promesses entrant

entreprises adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend impossible la reprise de leur personnel en cas de perte d'un marché, par celles-ci, dès lors que l'entreprise entrante

exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement faisant état du "refus réitéré et caractérisé d'accomplir une tâche déjà effectuée à plusieurs reprises dans le passé entrant

[L] n'a subi aucun grief comme ayant été mis en cause seulement à partir d'une demande d'entraide internationale adressée aux autorités luxembourgeoises alors que son nom est mentionné dans les données

Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées notamment contre le liquidateur de la société sortante et contre la société entrante.