AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372370cd58014677409ca2
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Y... ne démontrait pas que son acceptation du poste était liée au surplus de gains qu'il pouvait espérer, pour écarter le caractère essentiel de la modification, sans rechercher si cet intérêt ne résultait
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cr
61372690cd58014677426935
30 novembre 1999
30 novembre 1999
de la charge utile des camions utilisés dès lors que l'on ignore le nombre exact des livraisons effectuées par Alex Y... et, à chaque fois, le contenu précis du chargement ; qu'enfin, il est vain d'espérer
Source officielle