Alain X..., demeurant ..., le Hameau de Villiers, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, 2 / de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., le Hameau de Villiers, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, défendeurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un arriéré de charges dont restait redevable la SCI Borrégo Saint-Fargeau (la SCI), copropriétaire de bâtiments situés du 22 au 30, passage Gambetta à Paris

les article 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que la société Materne Boin a acheté à plusieurs reprises des coupelles de confiture à la société Charles Faraud

démontrer leur bonne foi pour s'exonérer, quand il appartenait à la partie poursuivante de prouver leur mauvaise foi, élément du délit, pour obtenir leur condamnation, la cour d'appel a interverti le fardeau

de ses obligations ; "alors, enfin, que l'assureur a la charge d'établir le bien-fondé de l'exception de non-garantie qu'il soulève ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait sans renverser le fardeau

dont il était constant qu'il n'était pas contradictoire, et en imposant aux vendeurs de rapporter la preuve contraire, notamment par la production de documents techniques, la cour d'appel a inversé le fardeau

égard, les explications contradictoires et confuses du prévenu, ayant pu seulement invoquer une cabale générale ourdie contre lui, ne résistaient pas à l'analyse critique, la cour d'appel a inversé le fardeau

incombe à l'employeur; qu'en déboutant le salarié de sa demande faute par lui d'établir son droit au paiement quand il incombait à l'employeur de faire la preuve de sa libération, l'arrêt a renversé la fardeau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 18 JUILLET 1972, MICHEL X..., EMPLOYE EN QUALITE DE LIFTIER PAR LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS Y..., ENTREPOSAIT DANS LA CALE D'UN NAVIRE DES FARDEAUX DE

Normandie (la société TDN), mandatée par la société Delmas ; que durant le transport maritime des dommages ont été constatés sur l'hélicoptère en raison du déplacement d'un bolster qui supportait des fardeaux

FONDE A CET EGARD SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, L'INTIME CONVICTION DONT IL FAIT ETAT NE CONSTITUANT PAS UN MOTIF VALABLE ; QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEPLACE LE FARDEAU

Q..., à ce moment, est en train de préparer le prochain fardeau immédiatement à côté de la charge en cours d'élévation.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charles Faraud

litige ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau

litige ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau

déboutant cependant l'employeur au prétexte qu'il n'apportait aucune réponse satisfaisante à la simple objection du salarié assortie d'aucune offre de preuve pertinente, la cour d'appel inverse le fardeau

ne démontrait pas que la créance était éteinte lors de sa cession ; qu'en mettant à la charge de la société cessionnaire la preuve de l'extinction de la créance cédée, la cour d'appel a renversé le fardeau

France avait porté atteinte au jeu de la libre concurrence par d'autres entreprises, et d'avoir décidé que l'illécéité du contrat consenti à la société Intercopie n'était pas établi, inversant ainsi le fardeau