travaux et de faux certificats de paiement d'acompte, et de s'être ainsi rendu coupable de complicité d'escroquerie ; qu'il vient d'être démontré que les faux sont caractérisés ; que l'appelant expose

n'est pas établi que la faute du notaire serait antérieure à la date de l'offre de prêt. 9.

M. et Mme E... ont assigné la direction générale des finances publiques et la société d'huissier de justice en inscription de faux.

intégralement ; qu'il n'en va autrement que lorsque le banquier démontre que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du

Il s'en déduit que Stéphane Y... a signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats.

magistrat instructeur ; "aux motifs que le 21 octobre 1994, Gérard Y... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pau, pour faux

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; que la plainte avec

; congés payés ni mentionnés sur les fiches de paie, ni provisionnés ; école de yoga : rapprochements bancaires faux ; soldes de banques faux ; montant du poste SICAV faux ; ordre d'acquisition

X... était licencié le 4 décembre 1987 et son épouse le 10 décembre 1987 ; que, poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association des chefs de faux et usage de faux en écritures

Y... a été licencié le 21 février 1992, pour faute lourde ; qu'il lui était reproché d'avoir, en janvier 1991, fabriqué un faux diplôme de brevet professionnel de préparateur en pharmacie et d'en avoir

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, le second à la même peine, avec sursis, pour faux

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Hélène A..., épouse Y..., des chefs de faux

X..., engagé le 1er mars 1987 par la Société industrielle de manutention (SIM), a été licencié pour faute grave le 13 septembre 1989, au motif qu'il avait pris ses congés à compter du 31 juillet 1989,

et le préjudice et aurait violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé le double manquement de Mlle X... à ses obligations professionnelles, faute

[E] avait commis une faute de gestion en ne restituant pas le véhicule loué et qu'il l'avait détourné en le vendant au repreneur de la société, la cour d'appel a caractérisé une faute intentionnelle

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1993, qui l'a condamné, pour faux