AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
20 juin 2018
dans la réalisation du sinistre ; que lors du déclenchement de l'incendie seul Jean-Pierre X... était présent dans son studio séparé mais à proximité immédiate de l'atelier devait être la proie des flammes
Source officiellePage 8 sur 8
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870
2 mai 2018
2 mai 2018
X..., les flammes s'étant ensuite rapidement propagées dans la cage d'escalier avant de gagner les étages supérieurs ; que M.
Source officielle