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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301118
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Florence X... , Pierre X... et Jean-François Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Pagiric, société civile
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00758
17 mai 2017
17 mai 2017
que l'inadéquation entre l'ordre des chèques litigieux remis à l'encaissement par Madame Y... et les noms des titulaires du compte joint relève d'une erreur matérielle et que le client est présumé de bonne
Source officielle