et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ont constaté que le cédant ne paraissait pas avoir fourni les projets et études prévus

allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant finalement au salarié de n'avoir fourni

supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

au juge la justification des horaires, le salarié doit fournir, préalablement à sa demande, les éléments de nature à étayer sa revendication ; qu'en l'espèce M.

ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis

l'acquéreur, alors « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai ne s'applique qu'aux biens et services fournis

aux consommateurs s'appliquait à la demande en paiement du prix de la vente en l'état futur d'achèvement à la suite d'impayés, car la BECM, en sa qualité de professionnel, avait pris l'engagement de fournir

a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour prononcer la résiliation du bail pour sous-location prohibée, la cour d'appel a retenu que les contrats de vente directe de fourrage

attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi ayant été faite le 6 novembre 1996, le moyen invoqué le 28 avril 1997 est irrecevable ; Sur le même moyen additionnel, sur lequel les parties ont fourni

Par le moyen tiré par Laurent Y... de la responsabilité de la créancière Brunet envers la procédure collective de la débitrice principale Fournil 85, Laurent Y... invoque implicitement l'extinction de

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-13.877 Demandeur(s) : la société Menuiserie Behra Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Fournil

paiement d'heures de trajet et demandes subséquentes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige concernant le nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

inscrits dans la même rubrique après seulement un an d'activité, qu'il ne comprend pas sur quels critères le service des experts s'est fondé concernant les quelques travaux de traduction qu'il a pu fournir

; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

Y..., qui avait l'habitude d'intervenir sur des chantiers identiques et de collaborer avec les différents constructeurs, connaissait la nécessité d'une étude des sols, qu'il s'était réservé de fournir,

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis

entre le 13 et le 27 février 1986, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que des renseignements favorables sur la solvabilité de la société France Dehydra avaient été fournis