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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210458
29 mai 2019
29 mai 2019
, aucune indication ne prohibant le port de gants, cette protection étant au contraire recommandée dans les consignes de sécurité propres à la perceuse à colonne, tel qu'elles figurent dans le document
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00882
7 mai 2014
7 mai 2014
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2012), que Mme X..., engagée le 1er juin 1990 par la société Gate
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10324
31 mars 2016
31 mars 2016
[D] était intervenue à l'initiative de la société Ganter Lavigne le 19 juin 2007 au soir et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Ganter Lavigne à
Source officielleciv2
607943689ba5988459c42377
4 mai 1977
4 mai 1977
AINSI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE GATE PAR L'AVOUE DES EPOUX Z...
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02652
7 janvier 2020
7 janvier 2020
W... avait agi en qualité de représentant de la société Gates sans répondre aux conclusions de la société Gates sur ce moyen pourtant décisif tiré de l'absence de délégation de pouvoirs, la cour d'appel
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b536
10 mai 1976
10 mai 1976
REJET DU POURVOI FORME PAR LES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 24 JUIN 1975 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DIRIGEE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd30
15 juillet 1971
15 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE LA GANTERIE PARISIENNE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE
Source officiellecr
ît que les griefs de la partie civilec/MM. C
6137254fcd5801467741ca9d
10 février 1992
10 février 1992
cogérants de la SARL Y..., pour des dépenses excessives et pour des abus de biens sociaux ou toute autre infraction pénale dans leurs rapports plus particulièrement avec les sociétés Mode Confort, Morel et Gate
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59330
12 février 1980
12 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 14 NOVEMBRE 1976 PAR GATT, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60157
5 février 2026
5 février 2026
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2025, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Gates, a déclaré se désister du pourvoi.
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405ac6
23 juin 1998
23 juin 1998
Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Gatti, de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4a7
9 novembre 1971
9 novembre 1971
LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10708
23 septembre 2020
23 septembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gates aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gates et la
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6079d36f9ba5988459c592d7
26 juin 1979
26 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 18 AOUT 1976 PAR GATT, SYNDIC ET
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61372645cd58014677424431
19 octobre 2004
19 octobre 2004
expressément dans sa décision que David Y... avait accusé dans sa plainte son médecin de l'avoir sodomisé à plusieurs reprises et de l'avoir pénétré dans l'anus avec deux ou trois doigts après avoir mis un gant
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61372654cd58014677424b81
3 juin 2003
3 juin 2003
comme étant le conducteur du véhicule qui était poursuivi puis leur avait foncé dessus ; ils avaient même donné une description précise de la casquette que portait Jean-Claude X... ainsi que le port de gants
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61372132cd580146773f1c61
9 mai 1990
9 mai 1990
Henri Y..., cogérant de la société civile de moyens Bonnais-Galtie, demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) M.
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61372190cd580146773f4d49
16 juillet 1991
16 juillet 1991
(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, dont le siège
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6079d6839ba5988459c5ba78
7 janvier 1976
7 janvier 1976
ETRE AINSI, MEME LORSQUE L'AVARIE AFFECTE UNE PIECE SUR LAQUELLE N'A PAS PORTE LE TRAVAIL DU REPARATEUR ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME SI LA VIS LITIGIEUSE S'ETAIT TROUVEE, SOIT SUR LA PARTIE DE LA GATTE
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01129
19 octobre 2021
19 octobre 2021
[O], déguisé en colon, costume blanc, cravate et gants blancs, casque colonial sur la tête, fouettait M.
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