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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51576

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01571

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50211

14 février 2024

14 février 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50206

14 février 2024

14 février 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50207

14 février 2024

14 février 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50210

14 février 2024

14 février 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50209

14 février 2024

14 février 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50972

21 juin 2023

21 juin 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51119

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51483

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51656

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50293

6 mars 2024

6 mars 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50069

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50280

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50389

20 mars 2024

20 mars 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50381

20 mars 2024

20 mars 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50390

20 mars 2024

20 mars 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01573

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 16 novembre 2022 où étaient présents, M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50562

2 mai 2024

2 mai 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50471

4 avril 2024

4 avril 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

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