constatations, selon lesquelles la créance cautionnée était une somme de 1 200 000 francs qui devait être prêtée à la société X... pour six mois le 30 avril suivant, la mention "en plusieurs tranches" ayant été rayée

X... ayant systématiquement exercé une ségrégation sur la clientèle fondée sur la race ou la religion; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait avoué que le motif du licenciement

convention de scolarisation 2018-2019 concernant [U] [Y] ne comportait ni signature ni date et que sur les fiches d'engagement qu'elle contestait avoir signées, la mention de la mère était expressément rayée

de la société Actor, l intéressement devait être calculé, non sur le montant des honoraires facturés par la société Actor à la société Rane, mais sur le montant des honoraires facturés par la société

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société RAE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gouelle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

et aux questions n° 7, 8 et 9 libellées comme suit : 7 ) : "l'accusée X..., épouse Y..., est-elle coupable d'avoir à Gouzens (Haute-Garonne), courant février, août et septembre 1997, exercé sur la personne

apos;il a été licencié pour faute par une lettre du 19 mai 2005, après que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement, l'employeur lui reprochant de refuser le poste de dresseur sur rame

élevage et dissimulé la situation avec le concours des membres du comité du club ; fait de la publicité comportant des allégations fausses, voire mensongères, en utilisant les résultats obtenus avec une race

enfants devenu définitif sur l'action publique, [M] [G], [W] [I], [O] [L], [W] [B] et [K] [H], poursuivis pour ces faits, ont été déclarés coupables des chefs de violation de sépultures en raison de la race

était appliquée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les cas de fermeture d'un seul établissement pour cause d'épidémie existaient ; qu'en se bornant à affirmer que ces cas étaient « plutôt rares

pourvoi formé par la société Procrédit, sise à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Imprimerie RAS

pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Gout

réaliser était nécessaire et indispensable à l'exercice de leur servitude de stationnement, la zone de stationnement ne se transformant pas en terrain boueux voire en mare lors des pluies, par ailleurs rares

constat que le salarié figurait sur la liste des personnes à appeler par la société de télésurveillance en cas de déclenchement de l'alarme au sein de l'hypermarché et qu'il avait été appelé à de très rares

sur un support numérique, et avait donc fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public dès lors que s'agissant de « la diffusion de vidéos sur une chaîne « YouTube », sauf dans les rares

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Euro-TVS, après débats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier rural de la Ramée