élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Poitou-Charente

coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que plusieurs conseillers municipaux de la commune de Grenade-sur-l'Adour, dont le maire est M.

Jean X..., marin-pêcheur tenant une poissonnerie, a fait l'objet de plusieurs contraintes émises contre lui en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse afférente à son activité de poissonnier

d'inondation contrôlée du PPRI, déversement de déchets dans une zone naturelle sensible, exercice d'une activité nuisible à l'eau sans autorisation, déversement dans l'eau de substances ayant détruit le poisson

La production par le salarié de quatre autres arrêts rendus le 14 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4-1, signés par Mme Ghislaine Poirine, faisant fonction de présidente, et par

Y... et X... que ceuxci n'ont jamais déclaré avoir vu Z... tenir la grenade lacrymogène ou la lancer et que, par conséquent, la Cour a encore privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il appert

utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "et aux motifs que la société Card Channel Ltd dispose d'une ligne de téléphone et d'une télécopie à l'adresse du 7, rue Gustave Eiffel à Poisat

Mme Adna X..., Concordia, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Miss Olive's, restaurant "Le Poisson

X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M.

X... comme ouvrier mareyeur affecté à la vente, au transport et à la livraison de poissons, a été licencié le 18 janvier 1990 pour inaptitude à la conduite de camions poids lourds ; Attendu que l'employeur

moyen; "2°) alors que, en toute hypothèse, le délit de pollution de cours d'eau n'est caractérisé qu'en l'absence de doute entre de déversement des substances imputé au prévenu et les atteintes aux poissons

.- " ne satisfaisaient pas aux quatre conditions du Protocole n° 1 des Conventions de Lomé III et IV en ce qu'ils comprenaient en tout ou partie des poissons capturés par des navires qui ne remplissaient

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul le cancer du poumon primitif peut être reconnu comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en

X... avait quitté Polisot après sa journée de travail pour se rendre à son domicile distant de 219 km, et se trouvait sur les lieux de l'accident, à 121 km de Polisot, vers 23 heures; que la cour d'appel

personnel de Jean-Max X..., a facturé à la maison Misserey ces étiquettes ; que le paiement est intervenu le même jour ainsi que Jean-Max X... l'a admis ; qu'il a sous-traité le marché à l'imprimerie Pornon

l'interdiction de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions détruisent le poisson

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou