immobilière, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, notamment la requête du procureur de la République aux fins de saisie, ont été mises à

des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution et prononçant des saisies

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre Mme X... des poursuites de saisie

[C] de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, constaté que les conditions légales de la saisie étaient réunies, fixé le montant de la créance de la

non détenus par ce dernier, et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie-vente qui

a violé le principe susvisé et l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut", le juge polynésien ne pouvait dès le 4 juillet 2002 autoriser une

sur les biens du codébiteur qu'en justifiant, au moment de la saisie, du paiement effectué; qu'en se bornant à relever que la société Multrier avait effectué des paiements antérieurs aux saisies-attributions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la banque) a fait pratiquer à l'encontre de Mme [W] une saisie-attribution, qui

Elle a procédé à la saisie du navire sur le fondement de l'article 323 du code des douanes. 3.

[P] [Y] et les sociétés [P] [Y] art productions, Kerneo, et [P] [Y] Fine Art ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie ; Attendu que M.

quant à la saisie des documents et fichiers informatiques seraient fondées en tout ou partie, la saisie avait eu lieu dans le respect des textes en vigueur ou encore que ladite saisie était régulière,

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies-arrêts pratiquées les 16 et 20 mars 1990 à la requête de la société GT, à due concurrence pour la première saisie-arrêt des

La société CTC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête du

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de la somme de 272 486,55 euros sur le compte [1] de la société [2], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie

impose la mise à disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de saisie de l'ensemble du dossier de la procédure pour pouvoir utilement contester la saisie ; que l'article 706-154 du code de