garantie alors, selon le moyen, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

nécessairement la déchéance du régime de faveur ; que s'agissant du dernier cas prévu par la doctrine administrative, c'est-à-dire l'expropriation pour cause d'utilité publique, la réponse ministérielle Herment

moyen, "1 ) que l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 808 du nouveau Code de procédure civile est subordonné à la condition que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent

cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Ippo Sake International, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Banque Hervet

épouse Y..., demeurant ensemble ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Hervet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fréga, titulaire d'un compte bancaire à la Banque Hervet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont

limitée, dont le siège est ..., 5°/ la société Top Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 6°/ la société civile immobilière (SCI) du Grand Hertrée

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Hervet à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, dont le siège est 1, place de la

nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X... par la banque Hervet

congés afférents, alors, selon le moyen, que la formation de référé ne peut, aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, ordonner, dans tous les cas d'urgence, de mesures que si elles ne se heurtent

explications de son conseil, la participation d'Hachim X... aux faits est clairement établie ; qu'en effet, outre sa mise en cause par la victime, les explications qu'il a données sur son emploi du temps se heurtent

R. 516-30 du Code du travail prévoit que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

des libertés fondamentales, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le Président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

société Aubert et Cie SA de Genève, d'une somme très importante provenant d'un trafic de stupéfiants ; que les auteurs principaux de ce trafic étaient en même temps identifiés comme étant les frères Herbert

Y... a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage se heurtent à l'interdiction de la preuve testimoniale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application

E..., l'arrêt retient que, tendant à voir prononcer la nullité de la cession des actions de la société MP, elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 1991 ; Attendu qu'en

demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

poursuite d'activité après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le receveur principal des Impôts d'Argenton-sur-Creuse (le receveur) a délivré des avis à tiers détenteur à la banque Hervet