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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c4cd580146774013d2

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

X... étant régies comme après la fusion des deux sociétés par l'accord national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975, la modification de son coefficient hiérarchique ne justifiait

Source officielle

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CC

soc

61372435cd58014677413964

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... puisse contribuer à la formation des salariés, comme le relève le tribunal d'instance, lequel ne relève pas qu'il exerce un pouvoir hiérarchique quelconque sur les salariés, ne caractérise nullement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00756

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

payés afférents, et de remise des documents légaux conformes sous astreinte, alors : « 3°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01278

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

laboratoire, a été licenciée le 4 avril 2012 pour faute grave en raison de deux courriels du 3 mars 2012, considérés comme injurieux, adressés, l'un, aux délégués du personnel et aux responsables hiérarchiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01433

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

la cour d'appel a, par motifs adoptés, considéré que celle-ci ne démontrait pas que les heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail avaient été effectuées à la demande de sa hiérarchie

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01301

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

de travail effectif ; que selon l'article 4.2.2.1 de cet accord, relatif à la demande de formation au titre du compte épargne formation, la demande de formation est présentée par le salarié ou la hiérarchie

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56c

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

de négligence et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles ; "aux motifs que, en l'espèce, le prévenu avait délégué ses pouvoirs dans les mêmes termes à trois cadres de niveau hiérarchique

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be6

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps du travail; que la dénonciation auprès de l'employeur, par un salarié, du comportement prétendument fautif de son supérieur hiérarchique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00665

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

lui a fait des reproches qui ne lui étaient pas imputables ; qu'en retenant que les reproches de son supérieur hiérarchique dans les mois précédant son départ reposent sur des éléments objectifs sans

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soc

6137215dcd580146773f3230

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, l'aval de l'autorité hiérarchique

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soc

6137215fcd580146773f337b

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, que la faute grave était prouvée, que le chef de rayon n'était pas le supérieur hiérarchique

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb82d

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

catégoriquement refusé ; qu'en s'absentant malgré cette interdiction, Mme X... a commis une faute grave ; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales (loi du 13 juillet 1973) relatives à la hiérarchie

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CC

soc

6137213ccd580146773f21fe

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

l'employeur et avaient pu susciter son irritation, ce qui justifiait sa réaction ; que la cour d'appel, en déduisant de ces deux incidents l'existence d'une mésentente entre le salarié et son supérieur hiérarchique

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soc

613723a9cd5801467740ca45

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas pourquoi son classement hiérarchique

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soc

613723f3cd580146774104a4

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

licenciement aurait été engagée le jour même de la reprise du travail, le second, de ce que l'un des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir son comportement négatif vis-à-vis de sa hiérarchie

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soc

61372354cd580146774085c5

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

doute qui devait bénéficier au salarié ; que, d'autre part, elle a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait été lui-même provoqué ou molesté avant de frapper son supérieur hiérarchique

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CC

soc

61372487cd580146774163d2

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... une somme au titre des dommages-intérêts et d'avoir dit qu'il devra bénéficier d'un classement hiérarchique en qualité d'ingénieur III B avec la rémunération correspondante ; Mais attendu que,

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soc

61372169cd580146773f3852

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté qu'en dépit de sa qualification et de sa position hiérarchique

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soc

613721aecd580146773f6013

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans rechercher si comme le prétendait l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement la position hiérarchique

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