AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c4cd580146774013d2
20 mars 1997
20 mars 1997
X... étant régies comme après la fusion des deux sociétés par l'accord national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975, la modification de son coefficient hiérarchique ne justifiait
Source officiellePage 8 sur 601
soc
61372435cd58014677413964
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... puisse contribuer à la formation des salariés, comme le relève le tribunal d'instance, lequel ne relève pas qu'il exerce un pouvoir hiérarchique quelconque sur les salariés, ne caractérise nullement
Source officielle