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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10082
3 février 2021
3 février 2021
Il y a été stipulé : "IV - MODALITES DE REGLEMENT DES FACTURES Les factures sont portées sur des relevés arrêtés selon une périodicité de huitaine (soit le 8, le 15, le 22 et enfin de mois).
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf6d
29 novembre 1989
29 novembre 1989
a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'il convient de rejeter la demande verbale de Me Diallo, avocat substituant Me Leclerc, tendant à l'ajournement à huitaine
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54763
5 mai 1965
5 mai 1965
SUIVAIENT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LES COMMANDES ETAIENT PASSEES ET QUE CE N'EST QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE DENEUREE INFRUCTUEUSE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ENJOIGNANT A LA SOCIETE DE LUI ADRESSER SOUS HUITAINE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f601
21 juin 1978
21 juin 1978
DE FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE HUITAINE, SI ELLE ACCEPTAIT DE RECONSIDERER LES TERMES DE SON ENGAGEMENT, LA FIN DE LEUR COLLABORATION ETANT DANS LA NEGATIVE ENVISAGEE ; QUE LA SALARIEE AYANT,
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff2b
3 juillet 1980
3 juillet 1980
JOURS, COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE, A UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE 15 JOURS AUPARAVANT AUX FINS DE L'INVITER A REPRENDRE SON HORAIRE INITIAL A PLEIN TEMPS ET D'Y REPONDRE PAR ECRIT, SOUS HUITAINE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201938
19 décembre 2013
19 décembre 2013
par la cour d'appel de Lyon, dans l'affaire l'opposant aux sociétés Adequat Interim et Fonderie Boisson ; Attendu que la SCP Y..., Z... et A... n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine
Source officiellesoc
613720dacd580146773eef00
1 mars 1989
1 mars 1989
les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522b8
11 octobre 1994
11 octobre 1994
applicables qu'après avis du conseil de discipline saisi dans les conditions de l'article 37 ; qu'en application de cet article, l'employeur peut saisir le conseil de discipline à l'expiration du délai de huitaine
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c4251f
3 mai 1977
3 mai 1977
LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, IL NE LUI A PAS NOTIFIE COPIE DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA NOTIFICATION DU POURVOI, DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c96
16 mars 1983
16 mars 1983
ETAIENT PARFAITEMENT CONNUS DU FERMIER DES L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PUISQUE LESDITS FRAIS AVAIENT ETE CALCULES A L'INTENTION DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL QUI LES AVAIT REGLES DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f950
19 novembre 1970
19 novembre 1970
ELLES DUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A PROCEDE CONTRE CELLE-CI A UNE SERIE D'ACTES ET DE DILIGENCES EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES DANS LE DELAI DE HUITAINE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210306
9 mai 2018
9 mai 2018
sécurité sociale ; que par lettre du 20 juin 2013, le Régime Social des Indépendants reconnaît ce retard et indique qu'il débloque le dossier en urgence et que les arrérages dus seront versés sous huitaine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100596
28 mai 2015
28 mai 2015
X... avait été informé, dès le 7 mars 2013, de la nécessité de l'hospitalisation, que le certificat de huitaine du 14 mars 2013 mentionnait également que le patient avait été informé par le médecin, de
Source officiellecr
613724e1cd58014677419236
3 octobre 1989
3 octobre 1989
la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hussain
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b09
14 mars 2000
14 mars 2000
une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 132 975 francs, montant de la créance cédée, ce qu'elle avait notifié le 17 mars précédent, précisant que " faute de réponse de votre part sous huitaine
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f912c
24 juin 1993
24 juin 1993
Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5c4
20 mars 1974
20 mars 1974
LE DEMANDEUR POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " ALORS QUE, LA CITATION AYANT ETE DELIVREE AU DEMANDEUR LE 6 JUIN, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 14 JUIN, LE DELAI DE HUITAINE
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2ca
10 octobre 2006
10 octobre 2006
que le procès-verbal d'infraction n'est pas signé de l'intéressée et ne lui a pas été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui permettre de présenter ses observations sous huitaine
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f56b
28 mai 1970
28 mai 1970
AYANT ASSIGNE A HUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MICHEL Y... ET DAME Z... VEUVE Y...
Source officiellesoc
61372159cd580146773f302b
18 octobre 1990
18 octobre 1990
Hussain, demeurant ...
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