En effet, sur un marché sur lequel une entreprise est en position dominante, a fortiori lorsque cette entreprise est un ancien monopole d'Etat et que le marché vient de s'ouvrir à la concurrence

Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (Coved

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [2], de la SCP Marc Lévis, avocat de

Nous avions aussi évoqué vos infrastructures techniques pour votre bureau, et nous avions demandé de nous faire parvenir les meilleures offres du marché français en termes de téléphone mobile, d'ordinateur

X... lui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail alors selon le moyen : 1°/ que l'attribution d'un marché public de prestations de services à un nouveau titulaire ne

société SOCOMAP avait seulement en vertu de ses statuts pour objet de fournir des services aux marins pêcheurs consistant à répondre à leurs besoins professionnels en mettant à leur disposition l'infrastructure

dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de la prouver ; qu'il n'est pas contesté que la société Vinci Construction Terrassement a, notamment, pour activité la réalisation d'ouvrages d'infrastructures

[V] a été engagé le 2 décembre 2002 par la société Seba Méditerranée en qualité d' « ingénieur attaché d'affaire en infrastructure, routes, aménagement urbain » ; qu'ayant été licencié pour

l'Etat de la Dominique deux licences, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile, qui lui ont été délivrées le 28 juin 2002 sous conditions ; que souhaitant s'adosser à un opérateur déjà doté d'une infrastructure

la Plaine du Midi, SPES de Gascogne, SPES de Haute-Loire, SPES de Provence, SPES du Forez, Sun'R investissement 2009, Sun'R investissement AS et Sun'R investissement GS, 9°/ à la société Sun'R infrastructure

commençant rue Kléber et s'achevant à hauteur de la porte de Champerret ;- que ce fonds de commerce, qui dépend d'un immeuble formant angle avec la rue Henri Barbusse, implanté en centre ville, en face du marché

d'information le rapport devant alors être appuyé par d'autres éléments ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité du rapport d'expertise ; Or, force est de constater que cette société qui intervenait pour un marché

industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la Société nationale des chemins de fer français (c'est-à-dire les infrastructures

l'exception du massif n° 1 du plan situé dans une zone limitrophe ; Le bon de commande produit démontre que sa mission était généralisée et incluait les démolitions de superstructures mais aussi d'infrastructure

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2011), que l'Etat algérien, qui souhaitait développer le marché

publics et elle souligne que, cependant, aucune des ententes relevant du grief n°1 n'était relative à un marché public relevant du Code des marchés publics et, s'agissant du grief n° 4, que deux des marchés

appartenir au même marché, en particulier les marchés de détail, mais aussi des conditions de concurrence et de structure de la demande et de l'offre. - la substituabilité du côté de la demande : deux

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

La SAGEP exerçait son activité dans un local mis à sa disposition par l'intimée (article 3.2) et ne disposait en conséquence d'aucune infrastructure propre, à l'exception du mobilier et du matériel de

(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises, d'une part, sur le marché de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Guyane, d'autre part, sur le marché de la fourniture