AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300307
20 mars 2013
20 mars 2013
l'habitation dispose que « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements
Source officiellePage 8 sur 9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100201
5 mars 2014
5 mars 2014
Jean-Christophe X..., Mme Marie-Isabelle X..., M. Jean-Pierre X... (né le 1er décembre 1977), Mme Marie-Hélène X..., veuve A..., Mme Marie-Laurence X..., épouse B...et M.
Source officielle