DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...Jean-Marie

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2009), que Mme X..., engagée le 22 décembre 1992 en qualité de secrétaire de direction par l'association "Saint-Jean

Jean-Marie X..., 2 / Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant tous deux Le Bonnet Rond, 25720 Pugey, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X... est décédé le 9 juillet 1975, laissant Mme Simone Z..., sa seconde épouse contractuellement séparée de biens, et Mme Jacqueline Y..., épouse

Z... produisait aux débats l'original de la carte verte qui tient lieu d'attestation d'assurance, valable du 16 février 1995 au 16 mars 1995; elle porte un numéro F 181 et un numéro de police 8812274

Jean E..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre) au profit de : 1°) La société civile immobilière Les Coteaux

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997, qui, pour infractions aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

Jean-Marc Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Emmanuel Z..., domicilié [...], 4°/ à M.

... était l'héritière du preneur, Saïd X..., décédé le [...], elle était réputée avoir recueilli à cette date le droit au bail de son auteur, lequel avait seulement été neutralisé jusqu'au décès de Jeanne

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

Y..., notaire, ne valait pas comme acte authentique, qu'en conséquence la CAGEFI ne pouvait pas engager la procédure de saisie-immobilière contre les époux X... et a ordonné la mainlevée de cette saisie

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des conseils indépendants (CFCI), dont le siège est à Saint-Maur (Val-de-Marne

Jean-Pierre Y..., demeurant ...

Jean Z..., domicilié Campagne Saint-Antoine Courtine à Avignon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

autres, au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre mars

Y..., Gwendoline Y... et la société civile d'exploitation viticole Jean-Jacques Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation

. ; Attendu que, pour annuler le commandement valant saisie immobilière et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que les exigences d'annexion de la procuration de M. et Mme Y... à l'acte

1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant ...