Le juge relève que M.

et août 1997 sur les règlements fixés par l'ordonnance du 28 octobre 1997 ressortait de l'autorité de la chose jugée au principal par le juge de l'exécution dans son jugement du 19 mars 1998 frappé d'appel

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à réparer le préjudice moral des consorts X..., alors, selon le moyen, que toute décision pénale a autorité de la chose jugée au civil, quoique

astreinte s'il s'avère que le destinataire de l'injonction ne s'est toujours pas conformé à l'ordre du juge ; qu'une nouvelle astreinte peut être fixée par le juge de l'exécution, notamment s'il s'avère

2006 se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 décembre 2011, après avoir pourtant constaté que, dans le cadre de l'instance ayant abouti à ce jugement, les époux X... avaient

[E] ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 juillet 2017, les premiers juges avaient retenu que ''le jugement du 21 juillet 2017 concerne

par le juge des référés, le juge de l'exécution est en droit, au stade de la liquidation de l'astreinte, de reconsidérer la décision du juge des référés, tant en ce qui concerne le principe de l'injonction

devenu définitif du 5 juillet 1989, le tribunal de commerce d'Angers ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Rapidex SA avec la reprise de 42 salariés, à l'exclusion de MM.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prometo, société anonyme, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet

-, qu'il a été notifié aux parties le 12 juillet 2011, ce qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation par la SAEM qui en a interjeté appel le 28 juillet 2011 ; et qu'en exigeant de Mme J...

sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif du jugement du 11 juillet 2016 qui accorde des dommages-intérêts à M. et Mme X..., réclamée par le deuxième moyen

que les notes d'audience ne peuvent détruire l'autorité du dispositif d'un jugement qui fait foi jusqu'à inscription de faux, et en estimant que le jugement rendu le 18 juillet 2000 n'a pas justifié de

1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet 1994 à François-Régis Hutin, Franck

l'Education nationale ; que celle-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance de Toulouse aux fins de dire que les propos mentionnés dans cette lettre étaient diffamatoires ; que, par jugement

d'instruction, mais du dépassement de leur mission par les officiers de police judiciaire, les juges du fond ont méconnu les principes et les effets de la chose jugée et violé les droits de la défense

objet ; qu'ainsi, en jugeant couverts par l'autorité de la chose jugée l'état des créances arrêté le 20 juillet 1998 et les décisions d'admission ultérieures, quand les héritiers de

1881 sur la liberté de la presse, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge (Cass.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC du 17 juillet 1995 était privée de tout effet, alors, selon le moyen, qu'il résulte du jugement