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354 304 résultats pour « Jules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

commun ; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu

Source officielle

Page 8 sur 17716

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00526

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 22 juin 2011, le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200742

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

ce dernier ; Attendu qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01421

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon ce texte, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. 16.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200046

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SAFER de Bourgogne Franche-Comté fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent, alors « que le juge de la mise en état ne dispose d'une compétence exclusive qu'au regard de l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ils ajoutent qu'au surplus, lors de sa présentation devant le juge d'instruction, M.

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412901

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Jules d'établir qu'elle a été laissée en possession des locaux et encore que la société Chez Le X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200285

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

pénale irrecevable, sans rechercher si, dans son jugement du 28 juillet 2016, le juge répressif n'avait pas ensuite retenu une incapacité totale professionnelle répondant aux prescriptions de ce texte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'ordonnance du juge-commissaire, qui avait fait l'objet d'un recours formé par le mandataire judiciaire, ayant été annulée par un jugement du 4 janvier 2017, le liquidateur a assigné, le 3 octobre 2018

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01739

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[H] a été interrogé par le juge d'instruction aux fins d'une éventuelle saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'une révocation de cette mesure. 5.

Source officielle
CC

civ1

61372260cd580146773fc753

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Jules Morey et fils, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200214

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2013, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. ; que la vente a été annulée pour dol par un jugement, devenu irrévocable, du 22 septembre 2011 qui a ordonné la restitution du prix de vente aux acquéreurs et condamné la société à leur payer la somme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101083

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04133

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

[D] [E], premier juge d'instruction, commençant en ces termes : "Monsieur le juge, J'interviens auprès de vous en ma qualité de conseil d'[U] [Q] dans l'affaire visée en référence.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00931

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Z] [X], contre le jugement de la juridiction de proximité de [Localité 1], en date du 25 mars 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une ordonnance du 23 septembre 2016, le juge-commissaire a constaté que la contestation, qui portait sur l'interprétation des clauses du bail, était sérieuse ne relevant pas de sa compétence et a invité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200809

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bca

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Code pénal, telles qu'issues de la loi du 10 juillet 2000, sont d'application immédiate pour les infractions antérieurement commises à la date d'entrée en vigueur de la loi et non encore définitivement jugée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03083

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le juge d'instruction a notifié à M. Q... sa mise en examen pour meurtre et transport sans motif légitime d'une arme de catégorie B. 6.

Source officielle