Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-17.686), la société VR services a concédé à une société, aux droits de laquelle

calcul, opération strictement matérielle, étant critiquée pour avoir été basé sur une simple erreur de taux horaire ; et alors, d'autre part, qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de "dire et juger

selon le moyen, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier, la cour d'appel devait indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour juger

Le 10 février 2012, l'administration des douanes a rejeté la contestation de l'AMR par la société Schaffner qui a assigné cette dernière afin de voir prononcer la nullité ainsi que celle de la décision

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle M.

N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu, après fixation de l'ensemble des postes de préjudice, à doublement du taux d'intérêt légal à compter du 1er février 2013 et jusqu'au jugement

2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger

2014 jusqu'au 14 février 2016, alors « que l'indemnité d'occupation de droit commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient

Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen des chefs ci-dessus et placé en détention provisoire. 3. Le 19 août 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4.

informé leur chef de service des propositions d'ordre sexuel de [C] à sa sœur Mme [G], sans faire état des faits d'exhibition de son sexe devant les deux enfants mineurs lors d'une douche'' ; que pour juger

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° R 22-21.377

2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M.

a constaté que le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes avait d'abord rendu une ordonnance portant injonction de conclure le 11 mai 2018, puis une ordonnance de radiation le 7 février

qu'il devait bénéficier d'une dispense de cotisation depuis le 28 février 2013 jusqu'à la date de fin de l'arrêt des prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi de l'application d'une clause

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

de ce chef ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt en date du 27 février 2018, répondu aux autres articulations essentielles du mémoire ; que M.