FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D

, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme P..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet M.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M.

Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

DUPAS, épouse SCHMIDT, demeurant ... (Loir-et-Cher), 4°/ Madame E... DUPAS, épouse DROGOUL, demeurant ...

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de M.

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, Mme Schmitt, M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée