AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100532
16 mai 2018
16 mai 2018
expulsion et qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 24 juillet 2007 jusqu'à la libération des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger
Source officiellePage 8 sur 1422
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301086
19 décembre 2019
19 décembre 2019
I..., la société Parqueterie aixoise et la société EPL en réparation de leurs préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ; Attendu que la société EPL fait grief à l'arrêt de juger que la
Source officielle