ont bien été expédiées le 6 mai 2005 et non pas le 8 mai 2005, comme soutenu à tort par les parties civiles bien que les services postaux d'expédient pas de courrier le dimanche, de surcroît jour de fête

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

assurances IARD, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mutuelles du Mans assurance IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 9 mai 2012 et 12 mars 2015 par

Par une nouvelle ordonnance, en date du 28 mai 2020, ce même juge, après débat contradictoire, a décidé d'une nouvelle prolongation, pour une durée de six mois à compter du 22 mai 2020, sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X..., épouse de Y..., est décédée le 7 mai 1979, sans laisser d'héritier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2005), que la société Mam

[M] et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose leur action en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou à défaut des résolutions n º 7, 11, 12, 13 et 14 de ladite

Meurthe-et-Moselle et à l'AGS de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Kuhn

2009, comme les avenants des 18 mai 2011, 26 juillet 2011 et 9 mai 2012, stipulaient que « Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant

le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988;

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle (pourvoi U 22-14.641 Rejet (pourvoi Q 22-14.752) M.

X... devait être fixée au 7 mars 1997, puis en retenant, dans le dispositif du même arrêt, que ladite pension prendrait effet au 7 mars 1998, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre

1991, à effet du même jour, s'est reconduit tacitement au 1er mars 1994 ; qu'en considérant néanmoins que les parties auraient pu conclure un bail daté du 1er mai 1994 à effet du même jour (puis un autre

André X..., demeurant : 64160 Saint-Jammes, 3 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-José Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M.

du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, de les revendre dans le délai de cinq ans; que, quelques jours avant l'expiration des délais, elle a revendu les immeubles à la société Kuhn

; que le 15 mars 1993, le médecin du travail a préconisé un aménagement provisoire du poste de travail du salarié en vue de sa reprise ; que le 19 mars 1993, la Mutualité sociale agricole a notifié au

N° N 22-82.002 F-D N° 00108 MAS2 31 JANVIER 2023 CASSATION M.

1993 par le tribunal correctionnel du MANS, a prononcé à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

et Nagel, dont le siège est 169, gare routière Sogaris, 94564 Rungis, 4 / des Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui