plan dont s'agit, lequel prévoyait l'acquisition de nouvelles vaches laitières, l'investissement financier correspondant, et devait permettre au GAEC de faire passer progressivement sa production de lait

signé le même jour, les époux Z... se sont interdits de se réinstaller directement ou indirectement dans l'arrondissement de Saint-Etienne pendant une durée de trois ans, pour vendre des produits laitiers

quant au mode opératoire depuis la sortie du lingot du four jusqu'à son acheminement par le pont roulant vers le lieu de démoulage des bacs de laitier ni sur le temps de refroidissement du laitier

LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société d'exploitation des Transports Lanthier, constituée pour exercer la gérance

Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat de Contrôle Laitier, les conclusions de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la SNC Fromagerie Pierre Z..., gérée par Daniel A..., produit des camemberts, Pont-l'Evèque et du beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société

Norbert Lacoste, demeurant à La Romieu (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la coopérative laitière Montalbanaise "Tempe Lait

puis agréé par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de la production laitière du GAEC sur six ans, était incompatible avec le quota laitier

de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement laitier

et factures mentionnant des frais et charges d'exploitation ridicules ; qu'en se bornant à affirmer que tant l'insuffisance de la note de sources d'énergie que l'insuffisance des factures de fromage, lait

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

Y... avaient la possibilité de livrer 197 600 livres de lait sans pénalité ; qu'ainsi la mise en GAEC de l'exploitation louée avait eu pour conséquence l'attribution d'une quantité de référence laitière

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 2002), que la société La Laiterie

fourneau et non en fin de processus lors de la fabrication des ciments dans toutes leurs diversités en intégrant les coûts de la granulation et logistique du laitier granulé.

d'une feuille d'emballage de forme carrée dont chaque coin est recouvert d'une feuille de platane avec dans la partie centrale l'inscription " Le Platane " pour désigner du lait et tout produit laitier

cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Terra Lacta, société coopérative agricole, venant aux droits de la société coopérative agricole Charentes-Lait

à payer, in solidum avec Maurice Y... la somme de 20 575, 83 francs à la société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort, la somme de 5 000 francs à la Confédération Générale des Producteurs de Lait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopératives agricoles, ensemble coopératif laitier Elnor, dont le siège est à Ressons-sur-Matz