AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137233ecd5801467740746a
4 mars 1999
4 mars 1999
juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de la société Sépi, société anonyme, dont le siège est Parc d'activité Armor océan, BP29, 56260 Larmor
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soc
61372342cd58014677407749
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Larbi Z..., demeurant ..., 3 ) M.
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