¿ ; que l'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée du chef de la condamnation de la société BTP BANQUE au paiement à titre provisionnel de la somme de 26.983,49 ¿ outre intérêts au taux légal

En l'espèce, les consorts K..., dans le cadre de la présente instance, sollicitent le bénéfice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; cette demande de servitude légale n'a jamais fait

K..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Protection des alliages légers (PAL), 3°/ M. H...

, qu'il a choisi unilatéralement de poser ses congés en dehors de la période légale et qu'il ne démontre pas que c'était exclusivement à la demande de son employeur ; Attendu, cependant, qu'en l'absence

En 1997, il a substitué à ses enfants, Mme [U] [K], fille de l'administratrice légale, en qualité de seule bénéficiaire. 4.

Un jugement prénatal rendu le 5 juin 2019 par la cour supérieure de l'Etat de Californie pour le comté de [Localité 3] les déclare parents légaux de l'enfant dont Mme [H] allait accoucher, dit que Mme

de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS. 9.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Boissy-Saint-Léger

compagnie (la société), a été victime, sur les lieux du travail, d'un accident le 28 juin 1996 ; qu'il est décédé le 30 juin 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu, après enquête légale

d'extradition du 13 décembre 1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

qualité d'ouvrier-nettoyeur par la société Vite et bien, selon contrat écrit du 23 novembre 1981 comportant une clause, confirmée par attestation du 5 janvier 1983, fixant la durée de travail à la durée légale

d'exercice de toute profession et non l'incapacité pour l'assuré d'exercer sa profession et qu'en ne s'expliquant pas sur cette difficulté sérieuse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pris la mesure nécessaire pour faire cesser le trouble manifestement illicite né de la violation de dispositions légales

Dans ce cadre, deux rapports d'examen médico-légal ont été déposés. 4.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de représentant légal

[H], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, a sollicité sa réinscription dans les rubriques : « psychiatrie d'adultes » (F.2.1), « psychiatrie médico - légale

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 132-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué

[Y] [O] [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils [J] [P] [U] [R] et [ZN] [K] [U] [R], 4°/ à M.