qui consent un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services particuliers commet une faute pouvant le priver en tout ou partie de sa créance de restitution s'il libère

juges du fond ont cependant considéré que si les cotisations payées par Mlle X... concernaient la même période et les mêmes salariés que celles réclamées à son père, celui-ci n'était pas pour autant libéré

vue; en effet, le témoin doit se borner à relater ce qu'il a vu ou entendu alors que l'expert a pour mission de formuler un avis sur une question technique; cette différence se traduit dans le libellé

sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel, qui a déduit du seul libellé

civil ; 3°/ que le parent qui exerce l'autorité parentale administre légalement les biens du mineur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le chèque litigieux, libellé

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, en répondant affirmativement aux questions n° 1, 2, 3 ainsi libellées

prenait soin de préciser le nom de ces marques in extenso (Celine, Renomma...) sur les lettres de crédit documentaire finançant ces marchandises, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce, de sorte que le libellé

radiculaire de topographie concordante sans se fonder sur le seul avis du médecin-conseil, non corroboré par des éléments médicaux extrinsèque ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les libellés

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la victime, alors : « 1°/ que lorsque la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles ou au libellé d'une affection

en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société du Départ fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que la somme séquestrée entre les mains du notaire devait être libérée

des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 posée à la Cour et au jury est ainsi libellée

septembre 2021), suivant offres des 4 juin et 21 octobre 2004, la société caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [S] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers in fine, libellés

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 2 et n° 3 sont ainsi libellées

et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 41, 47 et 58, toutes trois libellées

cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 169 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 42 et 43 libellées

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé à la Cour et au jury trois questions subsidiaires ainsi libellées

à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée aux salariés était libellée

la condition que ce taux soit écrit de sa main ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et de l'acte de cautionnement lui-même que la mention manuscrite apposée par Mme Y... est ainsi libellée