Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 décembre

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section

X..., ès qualités, et de la société Rouvroy et Declercq, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Soval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Z... n'était qu'un projet qui était "devenu caduc" en l'absence d'avenant régularisé par l'ISA, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... demande l'immatriculation de la propriété dite Chandza Liachroutvilla titre n° 7203- DO en vertu d'un acte de vente n° 01 dressé le 10 avril 2001 devant le Cadi

Si la société d'exploitation, qui loue la centrale solaire, fait défaut avant la fin des 5 ans et si la centrale n'est pas relouée dans un délai raisonnable.

de faire droit à la demande réévaluée de la SACV et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que, s'agissant des cahiers des charges antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi

Jean-Loup A..., Denis A...et B..., les sociétés Neuilly gestion, ICA, Ema et Vigne Quiez.

suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi

[P] et de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 2013), que par acte

En effet, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose en son alinéa premier : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, dans sa version applicable en la cause, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi

Sport négoce international, de la SCP Richard, avocat de la société Converse INC et de la société All Star CV, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

applicable dans le contrat de vente, la loi applicable était la loi du pays où la commande avait été reçue pour le compte du vendeur par l'intermédiaire et où le contrat de vente avait été conclu par

de 2. 000 euros par mois outre divers avantages ; que la liquidation judiciaire du Stade Phocéen est intervenue par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19 octobre 2011, et maître Louis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

.- le volet antillais "- avec indication d'une sous-chemise spécifique-et avec description des événements concernant les passeuses notamment Candice Z... et D... des 13 octobre et 26 décembre 2000 ; que

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a