par Gaëtan B... à Marius X... le 22 octobre 1993, au lendemain de la réception du mandat de 2 000 francs, dont il est fait très clairement état en relation, avec la perte pour Gaëtan B... de " deux tonnes

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, le second, pris en ses six branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société JA Cowan et fils du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

alors que la poussée de terre avait été évaluée par l'expert à 4,8 tonnes; que la cour d'appel impute cette insuffisance à Patrice Y..., lequel n'aurait pas fourni de calculs satisfaisants concernant

C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

remettre par Daoud X..., gérant de la société SDEI, un chèque d'un montant de 3 millions de francs qui devait correspondre à une avance sur sa rémunération pour son intervention dans la livraison de 2 000 tonnes

en vue de la vente, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi

vent qui soufflait à 50 kilomètres à l'heure et atteignait l'ensemble B... par le côté droit ; que ce fait influençait la tenue de route de la caravane bien plus que de l'ensemble routier chargé de 23 tonnes

Vaucluse, de Me F... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X... veuve Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi

parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80 et 84, lieudit Bernes, section C n° 216, 227, 231, 305, 312, 314, 319, 321, 322 et 323, section C n° 218, lieudit Lou

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1992), que, pour équiper une de ses usines, la société Beghin Say a commandé

privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait introduire des denrées animales provenant d'un pays non membre de la Communauté européenne sans avoir fait procéder au contrôle vétérinaire imposé par la loi

ou les règlements" sont remplacés par les mots "en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" ; que l'article

transportant la pelleteuse d'un poids de 31,8 tonnes était de toute évidence en surcharge, le poids total autorisé en charge n'étant en effet que de 34 tonnes" ; que "les experts commis ont par ailleurs