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25 242 résultats pour « Mahieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X

61372487cd5801467741643f

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT

SIREN 952412625Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

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Dépôts des comptes

MAHIEU MAINTENANCE

SIREN 439045477Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

26/07/2026

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Radiations

MAHIEU, Méganne, Josette, Evelyne, DERACHE

SIREN 931835326Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

19/07/2026

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Radiations

MAHIEU, Florian, Robert, Jean-Claude

SIREN 879463446Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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Radiations

MAHIEUX, Alexandra

SIREN 937607919Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00409

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

entrave au fonctionnement du CHSCT résultant de la violation des dispositions de l'article L. 4614-1 du code du travail et à ordonner sous astreinte à l'association de désigner un président au CHSCT de manière

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd2b

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat déterminé de représentant du personnel a été portée de manière

Source officielle
CC

civ3

60794d339ba5988459c4855f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

bail rural qu'elle a consenti à un exploitant sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b47

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b38

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Cofinoga appuyé de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en matière

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426872

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

des sociétés Mythic et GTA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables, comme prescrites, ses actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8be

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742230b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible d'extension n'existait légalement sur la parcelle située en zone non constructible, que le permis avait été accordé de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100650

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

sa décision de base légale au regard des articles 34, 42, 43 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425afe

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Mahieux, président et de MM. Coural et Levy, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mahieux, président, M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b30

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Mahur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives

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CC

cr

61372597cd5801467741f0b3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Z..., à la durée du trajet des matières déversées entre la bouche d'égout et le moulin de Villers Sur Tholon; que les gendarmes ont constaté que l'odeur de produits chimiques que dégageait la rivière

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b42

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

générale, à ses intérêts moraux ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que le fait de la part d'un simple chef de publicité de demander ponctuellement et de manière très informelle (sur une

Source officielle