AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301531
16 décembre 2014
16 décembre 2014
appartement meublé, qu'il stipulait que le locataire pouvait donner congé avec un préavis de trois mois, et retenu que si les locataires n'avaient pas conservé leur lettre de congé, il résultait d'un mail
Source officiellePage 8 sur 237
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10507
8 juin 2022
8 juin 2022
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice,Texidor, Périer avocat de la société [R] & Associés mandataires judiciaires, és qualités, après débats en l'audience
Source officielle