à son examen, ne peut retenir l'un de ces éléments sans expliquer les raisons pour lesquelles il écarte l'autre ; qu'en retenant, pour débouter Mme Goncalves H... de sa demande en paiement de rente majorée

, dès lors que celle-ci avait développé des adhérences abdominales à la suite d'une cholécystectomie ; qu'en s'en tenant à relever une "majoration" du risque d'infection pour conclure que la survenance

des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée ; qu'en accordant à l'office d'HLM Terre du Sud habitat la remise totale des majorations sans aucunement

défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société d'Hygiène Mentale du Sud-Est coupable d'abus de confiance au préjudice de majeurs

dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les majorations de retard en cause seraient des majorations irréductibles

commissoire prohibé, doit s'apprécier en tenant compte des services rendus par l'acheteur, aucune disposition n'interdisant les parties à une telle vente de prévoir un prix de reprise majoré

emporte intérêts au taux légal, en principe à dater du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que si le débiteur ne s'est pas acquitté dans un délai de 2 mois, cet intérêt subit une majoration

de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé

Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remise des majorations de retard et de les condamner à payer à l'URSSAF une somme au titre de ces majorations, alors : « 1°/ que

Z..., de l'association des Artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts Majeurs, dont M.

à 25 % et de 105,49 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que compte tenu d'un taux horaire de base de 9,98 euros, il sera alloué à M.

ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face à des situations particulières"; qu'en application de cet article, la France s'est vue reconnaître le droit d'appliquer une majoration

Y... était atteint était due à la faute inexcusable de la société Everite, et l'infirmant pour le surplus, a fixé la majoration de la rente sur la base du taux d'IPP actuel de 52 % au motif que la majoration

[M] [Q], fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Herber Forbach la somme de 26 838,24 euros TTC avec intérêt majoré égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à

pour défaut ou dépôt tardif que, la liste des majorations visées par le même texte n'étant pas limitative, les majorations mises à la charge d'un contribuable pour opposition à contrôle fiscal doivent

881 à partir du 1er mai 2015, à l'échelon HEA 2 indice majoré 916 à partir du 1er mai 2016, à l'échelon HEA 3 indice majoré 963 à partir du 1er mai 2017, à l'échelon HEB indice majoré 963 à partir du

de 25 % tandis que les heures effectuées au-delà de 39 heures continueront à donner droit au paiement majoré égal à 125 ou 150 % selon le cas ; qu'en jugeant que l'acompte sur heures supplémentaires ne

de 25 % tandis que les heures effectuées au-delà de 39 heures continueront à donner droit au paiement majoré égal à 125 ou 150 % selon le cas ; qu'en jugeant que l'acompte sur heures supplémentaires ne