) et alors que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser une agression, laquelle doit être réelle, actuelle et injuste ; que la riposte

Y..., aide-conducteur sur rotative, Mondouet, magasinier-cariste, Rimbert, conducteur rotativiste, Boulidard, mécanicien, et Barreau, responsable rotativiste, dont les termes clairs et précis établissaient

Jean-René F..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société anonyme Chaffoteaux et Maury

les auteurs de ces violences sont corroborées par les certificats médicaux établis pendant la garde à vue, le jour suivant et le 4 novembre 1997, qui font état notamment de blessures au visage, plaie malaire

Robert Y... en riposte à son attitude, et qu'elle apparaît comme dotée d'un caractère irascible selon les services d'enquête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé l'existence de coups portés

être réalisés selon les formes prescrites en matière de saisie immobilière, exclusives de toute attribution préférentielle au co-indivisaire du débiteur ; qu'en décidant néanmoins que le "Château de Maury

de son produit, ou que l'entreprise dominante se soit réservé la faculté de se retirer du segment de marché en cas d'éviction de son concurrent n'est pas de nature à imprimer à cette riposte

Saint-Macary, maire de la commune", défendeur, et que la commune de Bernac-Debat qui a répliqué aux époux X... est intervenue comme partie à l'instance ; Qu'en acceptant cette intervention du maire

Saint-Macary, maire de la commune", défendeur, et que la commune de Bernac-Debat qui a répliqué aux époux X... est intervenue comme partie à l'instance ; Qu'en acceptant cette intervention du maire

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ la société Arcole industries, société par actions simplifiée, 2°/ la société Mallarmé

, Abdenbi X... a déclaré que sortant de l'ascenseur, il avait entendu " c'est lui " et que Jean-Pierre Y... s'était rué sur lui en le rouant de coups, ce qui l'avait contraint à se protéger puis à riposter

." ; "alors que le délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 319 du Code pénal, n'est constitué que pour autant qu'est caractérisée une faute consistant en une maladresse, une imprudence

l'accusé Maxime X... pour que Me Freitag puisse examiner son dossier et préparer sa défense ; " aux motifs qu'à l'audience de ce jour, l'accusé Maxime X... a déclaré récuser son conseil ; que Me Ripert

plaie contuse du rebord orbitaire, d'un hématome péri-orbitaire (ayant nécessité deux points de suture) et perte de connaissance, de vomissements, de vertiges, de troubles visuels, d'une fracture du malaire

l'association, une issue en les instituant, avec leur accord, "porte-fort", de la majeure protégée ; cette promesse de porte-fort n'est pas remise en cause par les intéressés ; ainsi si l'on peut relever une maladresse

d'anesthésie aurait assuré une sécurité plus constante pour le jeune malade et que cette ventilation n'avait pas été assurée, tout en concluant, de façon contradictoire, qu'aucune faute, négligence, maladresse

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Le Campanile a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Institut Français Riera

241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-François X... coupable d'homicide involontaire par maladresse