payer à la société de Lage une certaine somme, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu du principe "nul en France ne plaide par procureur", un mandataire ne peut valablement représenter son mandant

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire à la GLFF, au motif que son mandant n'avait pas le pouvoir d'engager la GLFF, sans répondre à ses conclusions où il

Distri Saint Paul qui apparaît comme l'acteur économique supportant le risque d'entreprise de façon effective ; qu'ainsi au plan juridique : la politique commerciale est entièrement imposée par le mandant

gérer à son profit exclusif au mépris des règles de droit les plus élémentaires, le maintien de la validité de la procuration ne le dispensait pas de son obligation de rendre compte de sa gestion au mandant

forme, ne soumet pas, non plus, à peine de nullité l'exigence d'une mention précise dans les procès-verbaux s'il peut être établi par les pièces de la procédure que l'avis a bien été donné au juge mandant

préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements malhonnêtes

"aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est reproché au prévenu de n'avoir sollicité ni permis de démolir ni permis de construire pour édifier une construction de 76,50 m2 à la place d'une maisonnette

termes mêmes du mandat, le pouvoir ainsi conféré au mandataire constituait une simple faculté - et non pas une obligation- dont l'exercice était en tout état de cause subordonné à l'accord préalable du mandant

avait été montré à l'un des meilleurs spécialistes de la peinture française du XVIIe siècle sans être reconnu par lui comme une oeuvre du maître, ne constituait pas une faute contractuelle envers sa mandante

d'avoir déclaré recevable l'action exercée contre elles par les assureurs et la société Cotrasud alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1984 et 1998 du Code civil, que seul le mandant

Par acte du 23 mai 2019, le mandataire a assigné le mandant en paiement de la commission, et subsidiairement en dommages-intérêts.

cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble ; qu'en mai 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15 octobre 1993 désigne comme mandants

été résilié par le mandant, de rendre compte des diligences réalisées pour exécuter sa mission afin de permettre au mandant d'apprécier cette exécution ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer

et de son représentant légal - 2°) la remise que lui avait faite en dépôt d'un chèque de banque de 4 200 000 francs aux fins d'établir le sérieux et la solvabilité de son mandant - 3°) de la remise de

commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du juge mandant

Article 6 : le mandant signera les marchés avec les entreprises retenues.

et 303 appartenaient à Y... puisqu'un certificat d'urbanisme obtenu par un notaire indiquait qu'elles étaient la propriété d'une seule et même personne, aux droits de laquelle venaient ses propres mandants