AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427650
16 mai 2007
16 mai 2007
Jean-Marc, et tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 30 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles et violences aggravées et corruption de mineurs
Source officiellePage 8 sur 95
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02742
10 octobre 2017
10 octobre 2017
. ; - Ses amies d'enfance Alexandra C... et Margaux F... ont toutes les deux indiqué qu'elle était incapable de mentir ; que les déclarations de X...
Source officielle