tombés en franchissant les marches du perron et le patron a donné un coup de poing dans la figure de Marc Z... ; qu'enfin, les nombreuses lésions relevées sur le corps de Marc Z... démontrent qu'il

les faits de la cause au regard de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels ; qu'il résultait des constatations de l'enquête et de l'instruction que l'accident s'était produit le 15 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 559 F-P+B+I Pourvoi n° D 15-14.737 R É

Michel X..., demeurant à Gien (Loiret), La Chabinerie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Centre d'assistance technique

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation, (chambre commerciale financière et économique, 28 mai

(L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, art 47) « En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Marine bleue", bâtiment A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de la ville de Marseille, représentée par son maire

Ils m'ont tué en prison, j'ai trouvé l'islam comme combat, maintenant que j'ai trouvé cette cause, je vais mourir pour elle, ma religion m'interdit de me suicider donc je veux tomber sous les balles du

de la commune du Cendre, personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il a signé les extraits dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que Patrick X..., secrétaire général de la mairie du Cendre

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-44.392 et M 96-44.393 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... a été engagé en qualité de serrurier-tôlier par la société de droit saoudien Saudi Oger, aux termes de contrats de travail des 13 novembre 1981 et 31 mars 1982 et des statuts des agents de la société

2015, et notamment la condamnation au paiement d'une somme de 200 079,96 euros arrêtée au 25 mars 2015, outre les salaires dus du 25 mars 2015 jusqu'au jour de la réintégration du salarié étaient, dans

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2020), par avenant du 8 mars 2017, une garantie multirisques des professionnels de l'automobile souscrite auprès de la société Areas dommages (l'assureur

rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 21 Juin 2001 n° K 99-16.114) que la jeune Agnès X..., heurtée dans la cour du collège par Sabrina Y..., âgée de 11 ans, est tombée

vol en réunion, puis l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, ainsi que, solidairement avec Ludovic Y..., à indemniser la partie civile ; "aux motifs que le 18 mai

manoeuvre, qu'il a effectuée seul et sans témoin, il aurait accroché avec la partie supérieure du chariot le colis rangé au-dessus de lui, lequel, en l'absence supposée des chaînes de protection, lui est tombé

1975, elle a été mutée au poste d'employée de bureau et qu'il a été alors convenu que si ce nouvel emploi ne lui convenait pas, la rupture serait imputable à l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 7 mars

mois de juin 2001, la société Dallay a mis sur le marché un catalogue de timbres de France ; que la société "Editions Yvert et Tellier", qui développe la même activité depuis 1897, et avait publié en mars