même fait ne doit pas être sanctionné deux fois ; que ce principe s'oppose donc à ce que soient retenus à la charge d'une même personne d'une part, le délit de faux et usage portant sur des actes de cautions

de M. et Mme [S], associés de la SCI (les cautions). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mai 2020), rendu en matière de référé, et les productions, le groupe LDRH et ses filiales, d'une part, et le groupe Framag et ses filiales, représentés par M.

X... d'un cautionnement de 10 000 euros, que le 1er septembre 2017, M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le recours de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

la SCI contre le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la société prend fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire et que les jugements rendus en matière

X... s'est porté caution solidaire, envers la Société Générale (la banque), des engagements de la société Spade dont il était le président du conseil d'administration ; que cette obligation a été contractée

Henri Lucien Mathieu BH..., demeurant ..., 31 / de M.

X..., en sa qualité de caution d'une société ; que par un dire consigné au cahier des charges le débiteur saisi a demandé la discontinuation des poursuites en soutenant que son engagement de caution était

personnelles qu'il avait données à une société dans laquelle il avait des intérêts, le prévenu a bien commis le délit d'abus de biens sociaux ; contrairement à ce qu'il soutient, l'acte de caution est

[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

La société OBI fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de caution solidaire de la société Résidence [...], à payer à la société LMP F... une certaine somme alors : « 1°/ que l'acte signé par

qu'au demeurant, le présent appel a été effectivement interjeté contre l'ordonnance du 7 juillet 1998, telle que modifiée ; que Jean-Claude A... a été placé sous contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement

leurs conclusions du 13 juillet 2000, devant le tribunal de commerce, les mis en examen soutiennent que dans la mesure où le juge d'instruction a estimé, par son ordonnance du 9 mai 2000, que les cautions

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

d'achèvement de la procédure peut être fixé à fin septembre 2005 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

quelques anomalies il n'avait jamais été de mauvaise foi " sans s'expliquer sur la connaissance que ce dernier avait du caractère frauduleux des moyens qu'il employait pour obtenir l'engagement de caution

financière et de crédit, d'autre part, la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, de sorte qu'elle devait être considérée comme une dirigeante et une caution avertie au moment