Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X..., propriétaire de parts d'une société civile immobilière, lui donnant droit à la

A... et Melle Favre, conseillers ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose en principe que "toute personne a droit à

permis de conduire pour une durée d'une année, sous la prévention de " refus de priorité " ; " au motif qu'ayant entrepris de virer sur sa gauche il avait été heurté, à l'avant gauche, par la voiture de Melle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Arlette X..., dite Arlette B..., demeurant ...

procès-verbal mentionne (cf. page 5) que "en l'absence d'opposition sérieuse des parties, Monsieur le président a donné acte à Me Tavernier de sa constitution de partie civile aux noms de Jocelyne Y... et de Melle

Z... s'était fait remettre par Melle X..., stagiaire de la société sous le contrôle duquel elle avait été placée, une disquette appartenant à celle-ci et dont il avait fait immédiatement une copie sans

... a continué à travailler au service de la société SNEF qui a cessé, le 1er janvier 1988, d'être locataire-gérante pour devenir une entreprise indépendante ayant son propre fonds de commerce ; que Melle

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit des défendeurs sur les chefs d'inculpation de confection de fausses attestations et usage ; "aux motifs que les parties civiles, Eaton et Melle

(procès-verbal des débats p. 9), de Mme Annie Y..., épouse B..., (procès-verbal des débats p. 11) et de Melle Véronique D...

des articles 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de menaces sur la personne de Melle

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1989), que, chargé, en 1984, par Melle Z...

- Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Argentan, 3 octobre 1988) qu'après une année d'apprentissage à compter du 1er septembre 1984, Melle X... a été embauchée

du Vaucluse dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C), au profit de : 1°/ Melle

Y..., circulant sur une route à grande circulation, a heurté Melle X... qui traversait la chaussée à pied ; que celle-ci, blessée, a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice M.

le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) que, par un acte notarié du 19 juin 1980, M. et Mme Z... ont cédé à Mme X... leur fonds de commerce de mercerie-bonneterie

régulièrement déposé, les conseils de X... faisaient valoir que le juge d'instruction, à la requête du parquet, avait rendu une ordonnance de disjonction concernant des faits commis sur la personne de Melle

du Code civil, 2, 3, 418, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi par Melle

un crédit de 519 824 francs, représentant une partie du prix de ce navire en employant des manoeuvres frauduleuses consistant à faire faussement connaître à Ramon B... par l'intermédiaire d'un tiers, Melle

diverses dépositions de témoins non acquis aux débats, ni par celle de documents figurant au dossier de l'instruction et émanant du témoin entendu ; que, dès lors, en entrecoupant les dépositions orales de Melle