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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00746
13 septembre 2016
13 septembre 2016
359,24 euros ne concernait que le fonds commun de placement « Antin Moneprime » alors qu'une partie des 741 468 euros d'impôt éludé avait été également placée sur le fonds commun de placement « Antin Mone
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cr
61372576cd5801467741ded1
11 avril 1996
11 avril 1996
désigné; que n'étaient autorisées, conformément à l'agrément de la COB, que les interventions sur des valeurs mobilières françaises ou étrangères, à l'exclusion de toute opération sur le MATIF ou le MONEP
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