que cette décision, prononcée par défaut à l'égard du prévenu, lui a été régulièrement signifiée à domicile le vendredi 5 novembre 1999, par l'huissier de justice qui a noté que son fils, prénommé Morgan

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral

A..., demeurant 25, rue Crec'h Morvan, 22710 Port-Blanc, défendeur à la cassation ; M. A..., défendeur au pourvoi principal, a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt.

dans le débat ayant précédé l'arrêt du 15 novembre 2000, il avait été produit le rapport d'arbitrage citant en sa page douze l'extrait du courrier dont se prévalait le Groupement Foncier du Nivernais Morvan

Invoquant un harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 février 2013 en nullité de ce licenciement, subsidiairement à ce qu'il soit jugé

A... lui-même devant l'Inspection du travail, même s'il est revenu partiellement sur celles-ci à l'audience, établissaient qu'il avait délibérément porté à hauteur de son visage, pour pousser une porte

Ludovic A... d'avoir porté en procédure en 2006 les mentions annulées en 2007 avec intention de nuire à la partie civile Mme Sarah Y... ; que le fonctionnaire de police M.

Ludovic Y... des fins de la poursuite pour harcèlement moral, a débouté la partie civile, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef de harcèlement moral

Morgan J..., - Mme Claire Z..., - M. Guillaume A..., - Mme Emilie A..., épouse B..., - Mme Sandrine A..., épouse C..., - Mme Evelyne V..., - Mlle Pauline V..., - Mme Elodie V..., - M.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en refusant d'admettre un harcèlement moral de la salariée par

Alex Y..., la société JP Morgan Chase bank NA (la JP Morgan Chase) et M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi d'actes de harcèlement moral et qu'en conséquence la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de

A compter du 2 mars 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée « inapte à tous postes : une seule visite, danger grave et imminent » à l'issue d'une visite médicale le

son ex-employeur, la plaignante précise, avant de détailler les faits dénoncés du 18 avril 2011 : « La relation de travail a été rendue pénible car j'ai subi de la part de mon employeur un harcèlement moral

[U] à lui payer la somme de 525 520 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral. 7. M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

que pour dire la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel énonce que la requalification de contrats successifs effectués auprès d'une personne morale