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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137241dcd5801467741273e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
1990 pris pour l'application de l'article 667 du Code de la santé publique et que cet arrêté visant son annexe avait été régulièrement publié au Jounal officiel, ce qui les rendaient opposables erga omnes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10975
9 novembre 2016
9 novembre 2016
élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société OMN-Services
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58232
1 juin 1993
1 juin 1993
X..., gérant de la société Omni-services Marinarvor, à ce titre susceptible d'être condamné solidairement avec la société qu'il dirige du paiement de la dette fiscale de cette dernière ; Attendu que
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c5b
21 octobre 1975
21 octobre 1975
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL, EXPROPRIANTE, " ESTIME QUE CETTE PARCELLE DOIT ETRE ESTIMEE C OMME TERRAIN
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d711
29 mars 1965
29 mars 1965
AUTHENTIQUE, LA VENTE PREVUE A LA PROMESSE DU 12 MAI 1941, " UN TEL ACTE AYANT ETE EN CONTRADICTION ABSOLUE AVEC CELUI PAR ELLE PASSE LE 15 AVRIL 1958, ET DONT LA VALIDITE A ETE DEFINIVEMENT PROCLAMEE, ERGA OMNES
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474d4
24 juin 1999
24 juin 1999
la méconnaissance des principes d'égalité des chances et de traitement entre candidats à un même concours est sanctionnée, en vertu du principe d'indivisibilité de ce dernier, par son annulation erga omnes
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ccd
10 juillet 2001
10 juillet 2001
de la juridiction de droit commun, en sorte que la compétence spécialement dévolue au juge consulaire et au juge commissaire en présence d'une procédure collective, dont les décisions s'imposent erga omnes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10167
8 mars 2023
8 mars 2023
que la Banque de Tahiti ne pourrait pas prétendre obtenir le paiement privilégié et immédiat de la somme de 17.547.497 FCFP qui correspond au solde du prêt, la Cour d'appel a méconnu l'autorité erga omnes
Source officiellecr
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
22 janvier 2002
livre litigieux dès lors qu'elle ne visait aucun texte l'encontre de ce dernier pas plus qu'aucun fait susceptible d'engager sa responsabilité pénale, de sorte qu'elle était entachée de nullité erga omnes
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5a6
27 mai 1972
27 mai 1972
BOULARD, DONT LE SIEGE EST A YVETOT, PREPARE ET MET EN VENTE EN FRANCE SOUS LA MARQUE DIXON, DONT L'USAGE LUI A ETE CONCEDE PAR LA SOCIETE BRITANNIQUE F E R DIXON LTD, UNE BOISSON ALCOOLISEE, PRESENTEE OMME
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f3f
12 janvier 1994
12 janvier 1994
neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OMEN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300509
14 avril 2010
14 avril 2010
prononcer, à ses torts exclusifs, la résolution judiciaire de la convention, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de relaxe prononcée par la juridiction pénale a autorité de chose jugée erga omnes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201268
10 juillet 2014
10 juillet 2014
chômage, dont il a été privé du 16 septembre 2004 au 30 juin 2005, par application des dispositions conventionnelles précitées, privées de fondement juridique, la Cour d'appel a méconnu l'effet erga omnes
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e44e
22 mai 1974
22 mai 1974
UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; " ALORS QUE LORSQUE LA DECISION DE NON-LIEU EST BASEE SUR CE QUE LE FAIT CONSIDERE N'A PAS LE CARACTERE DELICTUEUX, LA DECISION DE NON-LIEU ETEINT LA POURSUITE " ERGA OMNES
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e602
15 décembre 1982
15 décembre 1982
PENALE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE CIVILE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570c
9 avril 1974
9 avril 1974
A GARANTIE ; QUE PEU IMPORTAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1968, LA MEME AUTORITE S'ATTACHANT AU JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 JUILLET 1965 QUI AVAIT EFFET ERGA OMNES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00762
3 juillet 2012
3 juillet 2012
et du 23/06/1995, vu la requête du 17/07/2007 et le jugement de ce tribunal du 09/11/2007, vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 08/02/2010 qui précise « Cette décision, qui en l'état s'impose erga omnes
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8b0
25 novembre 1987
25 novembre 1987
sociétés Baticentre et Sauvagnat SA et le jugement interprétatif du 15 juin 1982 confirmant la portée du jugement d'homologation, la cour d'appel a purement et simplement ignoré l'opposabilité erga omnes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01583
5 juillet 2011
5 juillet 2011
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au motif inopérant que le salarié ne figurait pas sur la liste des officiers mécaniciens navigants (OMN
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01584
5 juillet 2011
5 juillet 2011
) demandeurs d'emploi, adressée à Corsair le 16 juin 2003 par l'intersyndicale, quand le salarié n'était pas OMN, mais OPL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134
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