demandes, alors, selon le pourvoi, qu'encourt la cassation pour défaut de motifs sur le fondement de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui justifie sa solution à partir

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir

mise en accusation de Y... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique ; "aux motifs que l'expert commis par le juge d'instruction est formel pour dire et certifier que l'arme "ne peut partir

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

X..., qui a travaillé à partir du 21 mai 1990 pour la société Le Livre de Paris en qualité de VRP et qui a été licencié le 28 avril 1998 pour inaptitude physique, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

que lorsque les salariés sont rémunérés pour une durée hebdomadaire de 39 heures de travail effectif quand la durée légale est de 35 heures, c'est sur ce fondement que le salaire doit être majoré à partir

de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir

fraude nécessaire pour fonder l'autorisation en retenant l'exercice d'une activité commerciale d'achat-revente de pièces détachées par la SA Fluid Séparation Systems depuis le territoire français à partir

préjudice de la société Sambag, l'intéressé se déclarant " incapable de dire combien il avait pris au total " ; que, de même, ne sauraient être retenus les calculs compliqués de la défense, faits à partir

28 jours, les trois mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions, lorsque la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer ; que dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir

sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées de valeur probante, tandis que celles versées par Mme Y... démontraient que la salariée n'avait travaillé qu'à partir

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

titre d'un même enfant et qu'il résulte de l'article L. 552-1 du même Code que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir

[T] fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement à fin de saisie-vente, alors selon le moyen : 1°/ qu'à partir du moment où, par un jugement du 17 décembre 2013, le juge aux affaires

débouté de toutes ses demandes relatives à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne contestait pas n'avoir transmis que quatre coupons à l'intéressé à partir

contesté le fait qu'en 2008, l'évaluation professionnelle du salarié était intervenue tardivement, ni que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart de toutes les affaires opérationnelles à partir

poursuivis en qualité de directeurs de la publication, ou éditeurs, ou en une des autres qualités énoncées par l'article 42, mais seulement en leurs qualités de responsable de la cellule de Barbatre du parti

circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier ou le métayer doit porter sur sa déclaration de récolte toutes les quantités de vin fabriqué à partir