renvoyé les parties à une audience ultérieure, alors que le jugement qui écarte l'incident de faux relevé par une partie tranche une partie du principal, de sorte qu'il est susceptible d'appel immédiat

Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., administrateur judiciaire de la société Succès de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

", les autres, en 1995, sous l'engagement de ne pas autoriser dans les locaux voisins un commerce similaire, au profit de Mme Y... pour des activités parmi lesquelles le commerce d'articles de Paris, la

, d'entretenir les locaux, d'autre part, de fournir une assistance de nuit aux résidents; qu'elle a été licenciée le 26 juin 1992 "pour manque de discrétion et de conscience professionnelle"; qu'elle

"société Jean Y...", et d'autre part, Jean Y... exerçant à titre personnel, actuellement en règlement judiciaire (les consorts Y...) ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la compagnie

au contrat de transport, à l'effet de l'opposer à la société Palm Ter, les juges du fond se devaient de rechercher si, lors de la conclusion du contrat de transport, le chargeur de la marchandise, partie

déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs, des placements effectués auprès de la banque Z...

O..., 2°/ Mme Laurence V..., épouse O..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/10131 rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au

l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10125), que Mme M...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10134), que Mme J...

Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris

, qu'en l état des conclusions de la société Entreprise Paris Ouest expliquant, d une part, qu elle avait abandonné l activité carrelage, ce qui rendait impossible le reclassement des carreleurs au sein

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef, notamment de vol

pas été installé de pare-vapeur et qu'une « protection par un pare-vapeur "aurait évité la corrosion des tubes en acier" » et, d'autre part, toujours sur la base des appréciations de l'expert judiciaire

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet entreprise (LBE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.