recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie

de leur personnel ; qu'en l'espèce pour juger au cas présent que la société Mille Lieux faisait partie du périmètre de reclassement de Monsieur [J] - de sorte que la société CCA Holding aurait insuffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA La Charcuterie alsacienne, société anonyme dont le siège est ...

- TR780 à 8 000 francs) et (CCD- TRV70 à 12 000 francs), un magnétoscope (SLV- ES800 à 5 000 francs) et un vidéo-projecteur (CPJ- 100E à 9 000 francs) et indique les prix de début de gamme de certains

. ; " aux motifs qu'il y avait eu de la part de Reira A... altération de la vérité par apposition de fausses signatures d'Henry Z..., de Luc X... et de Claire Y..., sur les statuts de l'association

, ensemble les articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 2°/ que les entraîneurs et les joueurs sont soumis à la convention collective nationale du sport (CCNS), à l'exclusion

Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société CCA bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Crève-coeur, zone industrielle Les Eaux blanches, 34200 Sète, défendeurs à la cassation

toutes les garanties prévues légalement ne soient pas acquises au maître d'ouvrage, constitue un préjudice distinct du préjudice moral subi par ce dernier ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la CCM

que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros (CCAS

que la provision pour frais d'arbitrage avait été fixée à 250.000 USD, conformément au barème en vigueur ; que cette provision a été réglée à parts égales par les parties ; que les arbitres choisis par

depuis de nombreuses années des bovins vivants à destination du Liban ; ces animaux sont embarqués le plus souvent depuis le port de Sète, les formalités douanières de ces exportations s'effectuant en partie

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que le CCF

T... a été engagé le 1er août 2006 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; qu'il a été titularisé salarié conventionné de la CCAS le 3 avril

fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996, sa subrogation dans les poursuites engagées par le Crédit commercial de France (le CCF

X... en date du 7 janvier 1994 adressé au CCF alors que M.

Le 26 octobre 2017, le CCE de l'UES et le cabinet, autorisés par ordonnance du 25 octobre 2017 sur requête d'assignation en référé d'heure à heure, ont fait assigner l'AFD et la SNI en vue d'obtenir la

Ayant constaté, d'une part, que le contrat de travail du salarié mentionnait une ancienneté dans le secteur à dater de 1992 mais ne stipulait pas expressément de reprise d'ancienneté et, d'autre part,

de couverture et de plomberie (SPCP), associée dans la société civile immobilière "Le Clos de Chambrun" (la SCI), a acquitté les dettes souscrites par celle-ci auprès du Crédit commercial de France (CCF

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chelles constructions métalliques (CCM

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné le premier, pour abus de confiance, à 2 ans