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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01736
11 juillet 2012
11 juillet 2012
nullité du licenciement et le 7 juillet 2008, date du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail faute pour l'employeur d'avoir réintégré la salariée, les sommes perçues par la salariée durant
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101499
18 décembre 2014
18 décembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à ce que Monsieur Patrick X... et
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02290
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Patrick et Jacques Emile X..., a donné ce fonds en location-gérance à une société Marc Y... ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM.
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c473fa
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Patrick Y... a reçu un terrain dans la succession de ses parents, succession liquidée par la SCP X...
Source officiellecr
613724e8cd580146774195aa
20 février 1989
20 février 1989
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1986 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officiellesoc
61372202cd580146773f9725
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Patrick Y..., demeurant ...
Source officiellesoc
613723f0cd5801467741024d
20 juin 2002
20 juin 2002
Patrick X..., demeurant Relais du Ciral, Le Bourg du Ciral, 61320 Carrouges, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la
Source officiellesoc
61372322cd58014677405e12
6 mai 1998
6 mai 1998
Patrick A..., ès qualités de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société Praz-Aguettaz Scop, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100502
13 mai 2015
13 mai 2015
X... et Mme Y... ont, durant leur concubinage, souscrit solidairement un prêt pour financer la construction d'une maison sur un terrain appartenant à M. X... ; que le couple s'étant séparé et M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Patrick X... définitivement inapte à exercer la fonction de personnel naviguant, qu'à cette même date, il lui a été proposé un poste au sol ; que M.
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60794bf99ba5988459c44603
21 octobre 1981
21 octobre 1981
N'AURA PAS DEMANDE L'ATTRIBUTION, CHACUN DE CES DERNIERS LOTS, DONT MME FOREST AURA L'USUFRUIT, SA VIE DURANT, SERA ATTRIBUE EN NUE PROPRIETE RESPECTIVEMENT A L'UNE OU A L'AUTRE DES FILLES ET CE AU MOYEN
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êt attaqué que sur les poursuites exercéesc/Jean Z
6137254ecd5801467741ca27
28 mai 1991
28 mai 1991
Patrick, X...
Source officielleother
61372642cd580146774242f0
5 mars 2004
5 mars 2004
Patrick X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M.
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613721cbcd580146773f765d
11 février 1993
11 février 1993
Jean-Patrick X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, au profit de la Caisse primaire
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
Patrick X... avait le statut de salarié employé mensualisé, car il était rémunéré selon le mode de calcul du salaire aux pièces conformément à l'annexe 2 de la Convention collective d'entreprise Delta
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde94
12 décembre 1995
12 décembre 1995
(ou Guiseppe) Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Catherine Y..., née X..., décédée, 2 / Mme Catherine Y..., demeurant tous deux "Le Long Durance", 13370 Mallemort,
Source officielleciv1
6137235fcd58014677408f21
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Patrick Y..., demeurant tous deux ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Richelieu Bourse, dont le siège social est ..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M.
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613721c3cd580146773f7030
2 juin 1992
2 juin 1992
Patrick F..., demeurant ... (Nord), 3°/ M. Olivier N..., demeurant 24, résidence Jean-Vart, entrée V, Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 4°/ M. Jackie Y..., demeurant ... Mardyck (Nord), 5°/ M.
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6137229dcd580146773ff215
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient
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61372272cd580146773fd175
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section encadrement), au profit de la société Lumi Inter, société à responsabilité
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