CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

62 882 résultats pour « Peré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Stéphan des Z

6137263ccd58014677423fed

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

du fait de l'accident dont l'entière responsabilité incombait au prévenu ; "aux motifs qu'en l'état des documents joints ou produits, la partie civile ne saurait sérieusement prétendre à une perte

Source officielle

Page 8 sur 3145

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC94 691 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SALIN PERE ET FILS

SIREN 384476081Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

30/08/2026

Voir →

Créations

LES BATARDS PERE ET FILS

SIREN 109096883Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

30/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PEREIRE DECORATION

SIREN 408970226Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/08/2026

Voir →

Créations

PEREZ, Marjorie, Dominique, TINE

SIREN 839494267Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

30/08/2026

Voir →

Modifications diverses

PEREZ, Beatrice, PEREZ

SIREN 921141404Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/08/2026

Voir →

CC

cr

61372540cd5801467741c34c

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que la perte du goût et de l'odorat constituant un préjudice corporel de caractère objectif, la cour d'appel ne pouvait indemniser un tel

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8482

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

d'une indemnité pour la prétendue perte de loyers, de rapporter la preuve du défaut d'achèvement de l'appartement à la date de leur demande ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00527

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

en rendement ; qu'en condamnant la banque à payer à Mme [F] [E] les sommes de 70 000 euros au titre de la perte de chance et de 37 000 euros au titre de la perte de rendement, et à Mme [L] [D] les sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00102

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418114

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

au 4 décembre 1995, y compris les titres dont les positions ne sont pas dénouées à cette date, se traduisent par des pertes nettes de 8 266 499 francs ; qu'en se bornant, pour exclure tout préjudice,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101435

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

euros, - perte de la valeur d'achat du fonds acquis le 17/03/08 : 135.000,00 euros, - frais d'acquisition du fonds : 17.800 euros, perte de chance de pouvoir poursuivre l'exploitation jusqu

Source officielle
CC

civ2

61372431cd58014677413641

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte de ses salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200667

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Pour exclure toute perte de chance et condamner l'assureur à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00686

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

, et que dès lors sa perte d'exploitation était incontestable, alors que la perte d'exploitation qu'elle prétend avoir subie au 30 septembre 2017 n'était pas déterminante puisque la rupture du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300428

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

partielle de la chose louée pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201327

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre d'une perte de gains professionnels actuels, qu'elle « ne rapporte

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd5801467741674b

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses droits à la retraite alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que, suite au sinistre survenu, il

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd580146774167c2

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son préjudice ne consistait qu'en une perte de chance d'occuper un emploi, alors, selon le moyen, que le témoignage de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

écartant l'existence d'une perte de chance subie par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100439

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dénier toute perte de chance, que le dépôt du dossier complet de subvention en 2007 n'en garantissait pas l'octroi à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00684

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du capital investi au motif qu'il s'agissait de fonds perdus, quand cette perte n'était acceptée qu'en contrepartie d'un avantage fiscal plus important, non accepté par l'administration, de sorte que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00291

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Laboratoires de [Localité 1] international, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00647

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

Source officielle