devait également effectuer une déclaration annuelle de résultats en matière d'impôt sur les sociétés ; il est constant que Jean-Paul Y... n'a pas établi ses déclarations en matière de TVA durant la période

En l'espèce si le recours aux facilités de caisse et au factor s i est avéré plus onéreux pour l'entreprise que le recours à l'emprunt ce mode de financement et l'usage qui en a été fait par l'intimée,

selon le moyen, que les héritiers étant tenus par les conventions que leur auteur a passées, la cession par un artiste de ses droits de propriété intellectuelle à une société de gestion collective perdure

peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé

pas la preuve qui lui incombe qu'elle a porté à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix exposait ses placements ; qu'au contraire, l'intimé

Mme X... ne remet pas en cause l'exactitude de la relation des faits objectifs énoncés dans la lettre de licenciement - et du reste ils apparaissent ainsi tant de l'audition par la gendarmerie de l'intimée

et chefs de chantier, avaient démissionné de la société Somafer pour constituer la société SIV puis s'étaient fait embaucher par celle-ci et s'étaient livrés à des détournements de clientèle, dès la période

, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation du mandat est laissée à la discrétion du mandant ; qu'en jugeant qu'il « ne peut être considéré que les intimées

Régis Y... a perdu à cette date la protection dont il bénéficiait, faute de pouvoir déposer une nouvelle candidature régulière pour le second tour ; que les faits reprochés par l'employeur dans la lettre

août 2004 et de ce que l'audience de plaidoirie était fixée au 7 septembre 2004, a attendu le 9 août 2004 pour déposer des conclusions récapitulatives, soit quinze jours avant la clôture durant la période

les locataires n'avaient pu jouir paisiblement de la villa qui leur avait été louée, que les désordres, constatés dès leur entrée dans les lieux en janvier 2005 et confirmés par l'expertise, avaient perduré

des deux pourvois, dirigés respectivement contre les arrêts des 18 octobre 1985 et 21 mars 1986 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait perçu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement et, en conséquence, de ses demandes en réintégration sous astreinte et paiement de rappels de salaire pour la période

[V] [D], pour la période de détention du 23 août 2021 au 23 août 2022. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a relevé appel de cette décision.

N... attestent avoir hébergé le couple à titre gracieux pendant la période de novembre 2010 à avril 2011 ; Attendu que J... R... atteste du domicile de G...

quelques jours avant le prononcé de la clôture», cependant que, sauf circonstances particulières non relevées en l'occurrence par les juges du fond, un délai de douze jours permettait amplement aux intimés

la stipulation du taux d'intérêts conventionnel et la substitution du taux légal en vigueur au jour de la souscription du crédit, la cour d'appel a constaté que pour les échéances brisées (première période

en revanche la coopérative ne produit pas le règlement intérieur ainsi mentionné, pour en déduire qu'en l'absence de ce règlement intérieur il est impossible de vérifier si la cotisation perçue

à payer à Henri X... 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est toutefois établi que l'intimé

que toutefois ces élections se sont bien déroulées ; que selon la note d'information de la société du 10 décembre 2019 proclamant les résultats des élections qui se sont tenues le 5 décembre 2019, l'intimé