licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que commet

autre part, que tout commerçant qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution exclusive commet

crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours à durée déterminée ou indéterminée ; que commet

parallèlement aux activités principales de conseil en formalités exercées au sein des sociétés Orca et Ortifec dirigées par Mireille X... est également réalisée une saisie informatique de diverses pièces

La société Sapian fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre

le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Cosmetique

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. De l'union de Mme [C] [V] et de M. [N] [X] sont issus deux enfants.

1989; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Nozal au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités consécutives au licenciement et à la mise à pied

sensibles et la sudation des pieds ; la sudation n'est en rien une maladie et est un phénomène naturel, de sorte qu'il n'est pas sérieux de vouloir soutenir qu'il s'agit d'un médicament" ; "1°/ alors

par les époux Z... à l'agence immobilière et qui n'a pas été visée dans les conclusions des parties, ait fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'ainsi, l'arrêt qui a fondé sa décision sur cette pièce

d'intermédiation ; " alors, d'autre part, que, en tout état de cause, l'interprète est un partenaire indispensable durant toute la procédure d'adoption réalisée à l'étranger ; qu'il ressort des pièces

dernière a accompli cet acte ; qu'en outre, il n'est par ailleurs pas démontré que cette occultation avait entraîné un préjudice pour Serge X... dans le cadre de la procédure civile qu'il diligente, les pièces

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., Jean-Pierre

Marie-France X... exerçait la direction effective de la société SLX, à relever qu'elle était gérante statutaire et signait les documents officiels de la société, sans s'expliquer sur l'attestation de Jean-Pierre

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme des HLM de la Nièvre, de

titre que le tribunal de commerce a appliqué la reconnaissance de dette en condamnant la société COSET et M.

par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de Mlle Odette E..., demeurant ... des Boulets à Paris (11e), agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Pierre

conditions de dépendance et de subordination juridique caractéristiques du contrat de travail ; qu'il est suffisamment établi par les déclarations de Geneviève D..., épouse E..., Pascal F..., Jean-Pierre